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S-4.2, r. 0.01 - Règlement sur la certification des résidences privées pour aînés

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. (Abrogé).
D. 259-2018, a. 4; D. 1574-2022, a. 4.
4. Le présent règlement de même que les articles 346.0.1 à 346.0.21 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ne s’appliquent pas à l’exploitant d’une résidence privée pour aînés qui accueille, exclusivement, moins de 6 personnes qui lui sont liées par la parenté, le mariage, l’union civile ou l’union de fait.
D. 259-2018, a. 4.
En vig.: 2018-04-05
4. Le présent règlement de même que les articles 346.0.1 à 346.0.21 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux (chapitre S-4.2) ne s’appliquent pas à l’exploitant d’une résidence privée pour aînés qui accueille, exclusivement, moins de 6 personnes qui lui sont liées par la parenté, le mariage, l’union civile ou l’union de fait.
D. 259-2018, a. 4.
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